Préambule
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont proposées par Maison Rose, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 34 rue Bernard Dauchez, 95420 Saint-Gervais, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 921 717 534, TVA intracommunautaire FR 95 921 717 534, exerçant sous le nom commercial Pink House Studio (le « Prestataire »).
Elles s'appliquent à toute commande du service décrit ci-dessous passée par un client agissant à des fins professionnelles (le « Client »). Le service n'est pas proposé aux consommateurs.
Article 1
Objet et documents contractuels
1.1. Le Prestataire conçoit, met en ligne, héberge, maintient et fait évoluer le site internet du Client (le « Site ») dans le cadre d'un abonnement mensuel ou annuel, selon l'une des formules Essentiel, Croissance ou Maison décrites en Annexe 1 (le « Service »).
1.2. Le contrat est formé par les documents suivants, par ordre de priorité décroissant : (a) le devis ou bon de commande signé, qui porte les conditions particulières ; (b) les annexes aux présentes : Annexe 1 (formules et niveaux de service), Annexe 2 (accord de sous-traitance des données personnelles), Annexe 3 (formulaire de rétractation) ; (c) les présentes CGV. Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent pas, sauf acceptation écrite du Prestataire.
1.3. La commande est ferme à la signature du devis, y compris par voie électronique.
Article 3
Mise en place du Site
3.1. Périmètre. Le devis fixe le périmètre de la mise en place : pages et gabarits, langues, fonctionnalités, nombre d'allers-retours de révision du design (deux par défaut) et durée de prise en main. Tout élément hors périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire accepté avant son exécution.
3.2. Contenus. Le Client fournit ses Contenus dans l'état où il les détient, dans les délais convenus. Le Prestataire les intègre sans limite de volume dans le périmètre du devis. Les images sont remises dans une définition suffisante pour leur usage sur le Site. La rédaction, la traduction et la photographie ne sont pas comprises, sauf mention contraire. Tout retard dans la remise des Contenus décale d'autant la Mise en ligne. Si les Contenus ne sont pas remis dans les soixante (60) jours suivant la signature, le Prestataire peut mettre le Site en ligne avec des contenus provisoires et facturer le solde de la mise en place.
3.3. Recette et point de départ de l'abonnement. Le Prestataire livre le Site sous forme d'Aperçu complet. Le Client dispose de cinq (5) jours ouvrés pour signaler par écrit les écarts avec le devis ; à défaut, le Site est réputé validé. La livraison de l'Aperçu complet fait courir l'abonnement, que le Client ait ou non donné son accord pour la Mise en ligne : à compter de cette date, le Prestataire héberge, surveille, sauvegarde et maintient le Site comme s'il était en ligne, et traite les Demandes. Les écarts signalés sont corrigés au titre de la mise en place et ne décalent pas le point de départ de l'abonnement, sauf si l'Aperçu livré ne couvre manifestement pas le périmètre du devis.
3.4. Nom de domaine. Le nom de domaine est enregistré au nom du Client et à ses frais, ou transféré à son nom lorsqu'il l'est déjà ailleurs. Le Client délègue au Prestataire la gestion technique de la zone DNS pendant la durée du contrat.
3.5. Renonciation avant livraison. Le Client peut renoncer à la mise en place, par écrit, tant que l'Aperçu complet n'a pas été livré. Le Prestataire facture alors le travail réalisé jusqu'à la date de la renonciation, sur la base du devis ou, à défaut, du tarif horaire de l'Annexe 1, dans la limite du prix de la mise en place. Les sommes déjà versées s'imputent sur ce montant et l'excédent éventuel est remboursé au Client. L'abonnement ne prend pas effet. Le présent article ne porte pas atteinte au droit de rétractation de l'article 16.
Article 4
Le Service d'abonnement
4.1. Contenu des formules. Le détail de chaque formule figure en Annexe 1.
4.2. Hébergement et exploitation. Le Prestataire héberge le Site sur une infrastructure qu'il opère chez un hébergeur situé dans l'Union européenne, et assure notamment : le certificat de sécurité, les sauvegardes quotidiennes conservées hors site pendant trente (30) jours au moins, la supervision de la disponibilité et des erreurs, les mises à jour de sécurité, la mesure d'audience sans cookie, et un rapport mensuel d'activité.
4.3. Canaux de demande. Le Client adresse ses Demandes par l'adresse e-mail dédiée à son Site ou par son espace client. Il peut en outre, s'il le souhaite, utiliser le connecteur fourni par le Prestataire depuis son propre assistant d'IA, dans les conditions de l'article 5.4.
4.4. Catégories de Demandes. Chaque Demande relève de l'une des catégories suivantes :
- Demande de contenu : modification ou ajout de contenu dans les structures existantes du Site (textes, images, articles, fiches). Le nombre de Demandes de contenu par mois est celui de la formule (Annexe 1) ; une Demande qui en regroupe plusieurs compte pour autant de Demandes, et un quota non utilisé n'est pas reporté. Au-delà, le Prestataire propose une formule adaptée ou un devis (article 4.8). Les modifications que le Client effectue lui-même avec son propre assistant d'IA (article 5.4) ne sont pas décomptées.
- Évolution : modification de mise en page, ajout ou réagencement d'un bloc issu de la bibliothèque de composants du Site, ajout d'une page construite à partir de ces blocs, ajustement visuel. Dans la limite du quota de la formule ; un quota non utilisé n'est pas reporté.
- Nouvelle fonctionnalité : nouveau type de contenu, nouveau gabarit, nouveau formulaire, intégration d'un service tiers, paiement en ligne, espace membre, ajout d'une langue, ou toute logique côté serveur. Elle fait l'objet d'un devis préalable.
Le Prestataire indique au Client la catégorie retenue avant d'exécuter la Demande. En cas de désaccord, le Client peut retirer sa Demande sans frais.
4.5. Validation avant publication. Toute Évolution et toute Nouvelle fonctionnalité est présentée sous forme d'Aperçu après passage de contrôles automatisés, et n'est publiée qu'après l'accord exprès du Client, donné par retour d'e-mail ou depuis l'espace client. Toute modification touchant la partie technique du Site (logique serveur, formulaires, traitement de données, sécurité, configuration) est en outre relue par un membre de l'équipe du Prestataire avant publication. Les Demandes de contenu sont publiées après accord du Client, sauf lorsque le Client en a demandé la publication directe.
4.6. Délais. Les délais cibles de présentation d'un Aperçu figurent en Annexe 1. Ils s'entendent en jours ouvrés, pour une Demande complète reçue avant 12 h, et constituent une obligation de moyens.
4.7. Exclusions. Sauf mention contraire au devis, le Service ne comprend pas : la rédaction et la traduction, la photographie, la gestion des réseaux sociaux, la publicité payante, la messagerie électronique du Client, les interventions sur les systèmes ou logiciels du Client ou de tiers.
4.8. Usage raisonnable. Si le volume ou la nature des Demandes excède manifestement l'usage prévu par la formule, le Prestataire en informe le Client et lui propose une formule adaptée ou un devis. Le traitement normal des Demandes se poursuit pendant cette discussion.
4.9. Suivi des citations par les assistants d'IA. Lorsque cette option est souscrite ou comprise dans la formule (Annexe 1), le Prestataire mesure périodiquement la présence du Site dans les réponses d'assistants d'IA, sur un jeu de questions qu'il propose et que le Client valide. Ce jeu est révisable une fois par trimestre. Les résultats figurent dans le rapport mensuel d'activité ; ils sont indicatifs, les réponses des assistants variant d'une requête à l'autre. Le Prestataire choisit les assistants mesurés parmi ceux qu'il peut interroger dans le respect de leurs conditions d'utilisation, et cette liste peut évoluer. Un assistant ou une période qui n'a pas pu être mesuré est signalé comme tel dans le rapport. L'option est une prestation de mesure : elle ne comprend aucune action destinée à améliorer les résultats, qui ne sont pas garantis (article 11.3). Les actions que le rapport suggère relèvent des Demandes et des Évolutions de la formule, ou d'un devis.
Article 5
Recours à l'intelligence artificielle
5.1. Le Prestataire utilise des Outils d'IA, dont des modèles fournis par des tiers, pour analyser les Demandes, préparer les modifications, exécuter des contrôles et superviser le Site. Ces outils opèrent sous la supervision du Prestataire et aucune modification n'est publiée sans les validations prévues à l'article 4.5. En particulier, le texte de chaque Demande, le Site concerné et, le cas échéant, l'adresse e-mail de son auteur sont soumis à un modèle d'Anthropic pour un premier examen (catégorie proposée, informations manquantes), dont le résultat est une note interne destinée à l'équipe du Prestataire ; la catégorie retenue (article 4.4) est toujours posée par un membre de cette équipe.
5.2. Les données transmises aux fournisseurs d'Outils d'IA sont limitées à ce qu'exige l'exécution de la Demande. Le Prestataire recourt à ces fournisseurs dans le cadre de conditions professionnelles qui excluent l'utilisation de ces données pour l'entraînement de leurs modèles. Ces fournisseurs figurent parmi les sous-traitants ultérieurs listés en Annexe 2.
5.3. Les textes ou éléments proposés à l'aide d'Outils d'IA sont des propositions. En validant leur publication, le Client en assume la responsabilité en sa qualité d'éditeur du Site. Il vérifie notamment les informations factuelles, les prix, les mentions légales et les mentions réglementées propres à son secteur (par exemple la loi Évin pour les boissons alcooliques).
5.4. Assistant d'IA du Client. Lorsque le Client utilise son propre abonnement à un assistant d'IA avec le connecteur fourni par le Prestataire, il le fait à ses frais et sous sa responsabilité. Les actions ainsi effectuées sont réputées effectuées par le Client. La correction d'un incident causé par une modification publiée hors du circuit de validation de l'article 4.5 est facturée au tarif en vigueur.
5.5. Si le Site comporte un agent conversationnel destiné aux visiteurs, le Prestataire le configure pour informer les visiteurs qu'ils interagissent avec un système d'IA, conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689.
Article 6
Obligations du Client
- Fournir des Contenus licites dont il détient les droits, et garantir le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre.
- Assumer la qualité d'éditeur et de directeur de la publication du Site au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, et la responsabilité des Contenus publiés.
- Désigner un interlocuteur habilité à valider les Aperçus et les devis.
- Préserver la confidentialité de ses accès et signaler sans délai toute compromission.
- Respecter les obligations propres à son activité, notamment en qualité de responsable des traitements de données personnelles réalisés via le Site.
- Collaborer de bonne foi, notamment en répondant aux demandes de validation dans des délais raisonnables.
Article 7
Prix, facturation et paiement
7.1. Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Les prix applicables sont ceux du devis signé.
7.2. Mise en place. Sauf mention contraire au devis : 50 % à la signature, 50 % à la livraison de l'Aperçu complet. Pour la formule Maison : 40 % à la signature, 30 % à la validation du design, 30 % à la livraison de l'Aperçu complet. Ces sommes sont réglées par virement bancaire.
7.3. Abonnement. L'abonnement est facturé à compter de la livraison de l'Aperçu complet (article 3.3), que la Mise en ligne ait eu lieu ou non, mensuellement et d'avance, par prélèvement SEPA sur la base d'un mandat signé par le Client. Le Client peut opter pour un paiement annuel d'avance, qui bénéficie d'une remise de deux mois. Les options facturées au mois (Annexe 1) bénéficient de la même remise lorsqu'elles sont payées à l'année avec l'abonnement.
7.4. Les factures sont payables à réception. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
7.5. Retard. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).
7.6. Suspension. À défaut de paiement quinze (15) jours après l'échéance et après une relance, le Prestataire peut suspendre le traitement des Demandes. À défaut de régularisation huit (8) jours après une mise en demeure, il peut suspendre l'hébergement du Site. Les données du Client sont conservées pendant soixante (60) jours à compter de la suspension.
7.7. Révision. Le Prestataire peut réviser ses prix une fois par an, au 1er janvier, en notifiant le Client au moins deux (2) mois à l'avance. Le Client peut alors résilier sans frais avec effet à la date de la révision.
7.8. Facturation électronique. Le Prestataire émet ses factures au format électronique par l'intermédiaire d'une plateforme agréée dès que cette obligation lui est applicable. Le Client communique les informations nécessaires à la réception de ses factures.
Article 8
Durée et résiliation
8.1. Sans engagement. L'abonnement mensuel est conclu pour une durée indéterminée. L'abonnement annuel est conclu pour douze (12) mois et se renouvelle ensuite par périodes mensuelles, sauf choix contraire du Client.
8.2. Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment, par simple e-mail ou depuis son espace client, avec un préavis d'un (1) mois. Aucune lettre recommandée n'est exigée. La période annuelle payée d'avance n'est pas remboursée, sauf manquement du Prestataire.
8.3. Résiliation par le Prestataire. Le Prestataire peut résilier avec un préavis de trois (3) mois. Il peut résilier sans préavis en cas de manquement grave du Client non réparé quinze (15) jours après une mise en demeure, notamment le défaut de paiement ou la publication de Contenus manifestement illicites.
8.4. Changement de formule. Le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement, au prorata. Le passage à une formule inférieure prend effet à l'échéance mensuelle suivante.
Article 9
Propriété intellectuelle
9.1. Contenus. Les Contenus restent la propriété du Client. Il concède au Prestataire, pour la durée du contrat, une licence non exclusive de les reproduire, les adapter et les héberger aux seules fins du Service.
9.2. Nom de domaine. Le nom de domaine appartient au Client.
9.3. Composants génériques. Les Composants génériques restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Prestataire concède au Client une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour toute la durée des droits, limitée à l'exploitation, la maintenance et l'évolution du Site, qui survit à la fin du contrat pour les Composants génériques intégrés au Site.
9.4. Code spécifique : cession au bout de douze mois. Pendant les douze (12) premiers mois suivant la livraison de l'Aperçu complet, le Code spécifique reste la propriété du Prestataire et le Client en a l'usage au titre du Service. Au terme de douze (12) mensualités d'abonnement payées, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur le Code spécifique : droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification, de traduction et de distribution, sur tous supports et par tous moyens, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection, en vue de l'exploitation, de la maintenance et de l'évolution du Site par le Client ou par tout tiers de son choix. Le prix de cette cession est compris dans les sommes versées au titre du contrat. La facture de la douzième mensualité, ou celle du rachat prévu à l'article 9.5, mentionne que la cession est intervenue.
9.5. Rachat anticipé. À tout moment avant la douzième mensualité, le Client peut obtenir la cession prévue à l'article 9.4 en réglant les mensualités restant à courir jusqu'à la douzième.
9.6. Identité visuelle. Le logo, la charte et les autres éléments d'identité réalisés dans le cadre d'une prestation de branding distincte relèvent du contrat de cette prestation.
9.7. Référence. Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer le nom et le logo du Client et reproduire des vues du Site à titre de référence, et faire figurer en pied de page la mention « Créé par Pink House Studio », avec un lien vers son site.
Article 10
Réversibilité
10.1. Ce qui est toujours remis. Quelle que soit la cause de fin du contrat, le Prestataire remet au Client, dans les quinze (15) jours suivant la fin du contrat et sous réserve du paiement des sommes échues : l'export complet des Contenus dans un format ouvert (données structurées et fichiers médias) ; une version statique compilée du Site, fonctionnant sur tout hébergement standard ; les informations nécessaires au transfert du nom de domaine et de la zone DNS ; la liste des redirections en place.
10.2. Code source. Si la cession de l'article 9.4 ou 9.5 est intervenue, le Prestataire remet en outre le dépôt de code source du Site avec son historique, ou le transfère sur le compte du Client. À défaut, le Client peut exploiter sans limitation de durée la version statique remise, sans droit d'en modifier le code source.
10.3. L'assistance à la migration vers un autre prestataire, au-delà de la remise ci-dessus, est facturée au tarif en vigueur.
10.4. Le Prestataire supprime les données du Client soixante (60) jours après la fin du contrat, sous réserve de ses obligations légales de conservation ; les sauvegardes sont purgées selon leur cycle de rotation.
Article 11
Niveaux de service et responsabilité
11.1. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il vise une disponibilité mensuelle du Site de 99,5 %, hors maintenance planifiée annoncée et hors défaillance de l'hébergeur ou d'un service tiers.
11.2. La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles. Sont exclus notamment les pertes de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance ou d'image. Toutes causes confondues, elle est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du contrat, mise en place et abonnement confondus, au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
11.3. Le Prestataire n'est pas responsable : des conséquences d'un manquement du Client à ses obligations, notamment celles de l'article 6 ; des Contenus publiés par le Client ou validés par lui ; des actions effectuées par l'assistant d'IA du Client hors du circuit de validation ; du fonctionnement des services tiers choisis par le Client (paiement, lettre d'information, outils Google) ; du positionnement du Site dans les moteurs de recherche ou les réponses des assistants d'IA, ni de son audience, qu'aucun prestataire ne peut garantir.
Article 12
Données personnelles
12.1. Le Prestataire traite les données de ses interlocuteurs chez le Client pour la gestion de la relation commerciale, en qualité de responsable de traitement, conformément à sa politique de confidentialité.
12.2. Pour les données personnelles traitées via le Site pour le compte du Client (formulaires, inscriptions, demandes de visiteurs), le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions de l'Annexe 2.
Article 13
Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et deux (2) ans après sa fin.
Article 14
Sous-traitance
Le Prestataire peut confier une partie du Service à des sous-traitants (prestataires indépendants, hébergeurs, fournisseurs d'outils). Il reste responsable de leur intervention à l'égard du Client.
Article 15
Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. La partie empêchée en informe l'autre par écrit dans les cinq (5) jours ouvrés et prend les mesures raisonnables pour en limiter les effets. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit.
Article 16
Contrats conclus hors établissement
Lorsque le contrat est conclu hors établissement avec un Client employant cinq (5) salariés au plus et que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client, celui-ci bénéficie des dispositions de l'article L221-3 du code de la consommation, notamment d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours, exerçable au moyen du formulaire de l'Annexe 3. L'exécution de la prestation ne commence avant la fin de ce délai que sur demande expresse du Client, et aucun paiement n'est exigé avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat.
Article 17
Dispositions diverses
17.1. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres.
17.2. Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Les nouvelles CGV s'appliquent aux abonnements en cours deux (2) mois après leur notification ; le Client peut résilier sans frais avant leur entrée en vigueur.
17.3. Cession du contrat. Le Client ne peut céder le contrat, en tout ou partie, qu'avec l'accord écrit préalable du Prestataire, qui ne peut le refuser sans motif légitime. Le Client reste tenu des sommes échues avant la cession. Le Prestataire peut céder le contrat à toute personne qui reprend tout ou partie de son activité, en informant le Client par écrit ; le Client peut alors résilier sans frais dans le mois qui suit cette information.
Article 18
Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort de Pontoise, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.
Annexe 1
Formules et niveaux de service
| Élément | Essentiel | Croissance | Maison |
| Abonnement | 149 € HT / mois | 349 € HT / mois | à partir de 790 € HT / mois |
| Mise en place | à partir de 1 900 € HT | à partir de 3 900 € HT | à partir de 8 000 € HT |
| Site | système de design applicatif de votre identité de marque, jusqu'à 10 pages à la mise en place | idem, jusqu'à 30 pages à la mise en place | design sur mesure, direction artistique par le Studio |
| Langues | une langue | français + anglais | selon devis |
| Blog, lettre d'information, capture de contacts | — | compris | compris |
| Demandes de contenu | 10 par mois | 20 par mois | 30 par mois |
| Évolutions | 1 par trimestre | 1 par mois | 2 par mois, conception et design sur mesure |
| Aperçu d'une Demande | sous 1 jour ouvré | le jour ouvré même | prioritaire, le jour ouvré même |
| Hébergement, sécurité, sauvegardes, supervision | compris | compris | compris |
| Rapport mensuel | compris | compris | compris |
| Visibilité : fiche Google, avis | — | compris | compris |
| Suivi des citations par les assistants d'IA | en option | en option | compris |
| Revue avec l'équipe | — | 30 min par trimestre | mensuelle |
| Production de contenus (visuels, textes, campagnes) | — | — | selon conditions particulières |
| Interlocuteur | équipe | équipe | interlocuteur nommé |
Paiement annuel d'avance : douze mois pour le prix de dix, pour l'abonnement comme pour toute option facturée au mois payée à l'année avec lui.
Options (à titre indicatif, confirmées par devis)
- Langue supplémentaire, par langue ajoutée, quelle que soit la formule : à partir de 690 € HT.
- Nouveau type de contenu avec son parcours et son gabarit : à partir de 750 € HT.
- Formulaire de devis guidé : à partir de 490 € HT.
- Moteur de prix éditable : à partir de 650 € HT, et 19,99 € HT / mois de maintenance.
- Paiement en ligne : à partir de 1 190 € HT, et 19,99 € HT / mois de maintenance.
- Études de cas et preuve sociale : à partir de 390 € HT.
- Espace client : à partir de 890 € HT.
- Page supplémentaire, sur gabarit existant, à la mise en place ou ensuite : 150 € HT.
- Suivi des citations par les assistants d'IA (article 4.9), en formule Essentiel ou Croissance : 59 € HT / mois.
- Temps hors abonnement : 120 € HT / heure.
Annexe 2
Accord de sous-traitance des données personnelles (art. 28 RGPD)
Objet. Le Prestataire (sous-traitant) traite des données personnelles pour le compte du Client (responsable de traitement) dans le seul but d'exécuter le Service.
Nature et finalités : hébergement du Site ; réception et acheminement des messages envoyés via les formulaires ; gestion des inscriptions à la lettre d'information lorsque cette fonction est activée ; sauvegarde ; supervision technique et correction d'erreurs ; examen et exécution des Demandes, y compris leur premier examen par un Outil d'IA.
Catégories de personnes : visiteurs du Site, prospects, abonnés. Catégories de données : identité et coordonnées, contenu des messages, données techniques de connexion. Aucune donnée sensible n'est traitée, sauf instruction écrite contraire.
Durée : la durée du contrat, puis la période de restitution et de suppression de l'article 10.
Engagements du Prestataire : traiter les données sur instruction documentée du Client ; garantir la confidentialité des personnes autorisées ; mettre en œuvre les mesures de sécurité de l'article 32 du RGPD (chiffrement des flux, contrôle des accès, sauvegardes, journalisation, mises à jour) ; aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits et à ses obligations d'analyse d'impact ; notifier toute violation de données dans les quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance ; supprimer ou restituer les données en fin de contrat ; mettre à disposition les informations nécessaires aux audits, sur préavis raisonnable et au plus une fois par an.
Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous. Le Prestataire l'informe de tout ajout ou remplacement trente (30) jours à l'avance ; le Client peut s'y opposer pour un motif légitime et, à défaut d'accord, résilier sans frais.
| Sous-traitant | Rôle | Localisation des données |
| OVH SAS | hébergement de l'infrastructure | France |
| Cloudflare | DNS, stockage des sauvegardes | sauvegardes : UE ; DNS : États-Unis (DPF, CCT) |
| Sanity | système de gestion de contenu | Belgique (Google Cloud, europe-west1) |
| GitHub (Microsoft) | hébergement du code source | États-Unis (DPF) |
| Anthropic (Anthropic Ireland, Limited) | Outils d'IA (traitement des Demandes, dont leur premier examen : catégorie proposée, informations manquantes) | stockage : États-Unis ; calcul : toute région disponible (CCT) |
| SMTP2GO | acheminement des messages des formulaires | UE |
| Fournisseur de lettre d'information choisi | inscriptions et envois, si activé | selon le fournisseur |
Annexe 3
Formulaire de rétractation
(Applicable uniquement dans le cas prévu à l'article 16. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Maison Rose (Pink House Studio), 34 rue Bernard Dauchez, 95420 Saint-Gervais :
Je/Nous1 vous notifie/notifions1 par la présente ma/notre1 rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le : …………………………
Nom du (des) client(s) : …………………………
Adresse du (des) client(s) : …………………………
Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………………………
Date : …………………………
1 Rayez la mention inutile.